Mentions légales
Conditions Générales de Vente
Taxi Transchems sasu
mail : Taxitrans123@gmail.com
tel : 06 68 00 88 00
Siret 90084351700013
Rcs EVRY
Tva intracommunautaire FR80900843517
Code APE 4932 Z
Hébergement : OVH -
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France
DONNÉES PERSONNELLES
La totalité des données communiquées par les internautes sont strictement confidentielles. En aucun cas elles ne pourront être transmises à quiconque. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", les internautes disposent des droits d’accès, de rectification et d’opposition de l'ensemble des données nominatives, et seront en mesure de les exercer par courrier postal ou encore depuis notre page contact.
BLOCTEL
Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais et sans motif, à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par la Banque ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Vous êtes informé que la prise en compte effective de votre demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans. Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler dans le cadre de la présente opération dans le délai maximum de 3 mois ou à la date butoir que vous avez précisée.
PRÉAMBULE
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée, seuls Certains véhicules sont autorisés dont les Taxis et Vtc, peuvent effectués ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. TAXI-ETAMPES.COM s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.
TARIFS
Tout nos tarifs sont des tarifs réglementés
Consulter notre pages TARIF
RÉSERVATION
Les prestation peuvent faire l’objet d’une réservation en contactant TAXI-ETAMPES.COM par téléphone, par e-mail ou directement sur le site. La réservation doit être effectuée au plus tôt 15 minutes avant le début de la dite prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique, la réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé, toute réservation doit mentionner obligatoirement :
nom et coordonnées y compris téléphonique du client
date, heure et lieu de la prise en charge souhaiter du client
ANNULATION
Toute annulation devra nous parvenir dans un délai minimal de 15 minutes avant la dite prestation, il est de votre devoir de prévenir la société TAXI-ETAMPES.COM en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.
RESPONSABILITÉ
Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
TAXI-ETAMPES.COM se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction, exemples : usage de stupéfiant, prise d’alcool ou parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d’autrui en danger.
RESPONSABILITÉS DU PASSAGER-CLIENT
Il est interdit de fumer ou de transporter des animaux (hors arrangements préalables), des substances explosives, corrosives, dangereuses, toxiques ou inflammables à l'intérieur des véhicules de nos chauffeurs TAXI. La responsabilité du passager-client sera engagée en cas de non-respect de ces règles, et TAXI-ETAMPES.COM se réservera l'éventualité de tout recours approprié.
L'ensemble des retards sur les délais de transports dus à des problèmes de circulation non prévisibles n'entraîneront aucun droit à indemnités, quels qu'ils soient.
TAXI-ETAMPES.COM se réserve d'autre part le droit de sous-traiter toutes prestations de transports privés auprès de chauffeurs sélectionnés par ses soins.
DURÉE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La prestation débute au jour et à l’heure fixée entre le client et TAXI-ETAMPES.COM et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte.
MODIFICATION EN COURS DE SERVICE
Toute modification par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance prévue initialement venait à s’allonger.
RÈGLEMENT
Nos prestations sont payables à la prise en charge. Les modes de règlements acceptés sont soit espèces, chèque ou carte bancaire à bord du véhicule. Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement supérieur ou égal à 25€ et en dessous de ce montant sur demande uniquement.
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS
TAXI-ETAMPES.COM ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…), dans ces cas, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la prise en charge du client par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité.
TAXI-ETAMPES.COM reconnait l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.
Le transport d’animaux est normalement interdit sauf chien de personne aveugle et lecas contraire si TAXI-ETAMPES.COM en a été informé au préalable et en a validé l’autorisation.
TAXI-ETAMPES.COM ne sera tenu comme responsable de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités, il en va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans le plus bref délai.
ASSURANCE
La responsabilité de TAXI-ETAMPES.COM est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Taxi.
TAXI-ETAMPES.COM s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner ses passagers dans les meilleures conditions de sécurité et les meilleurs délais vers leur destination. Ainsi, l'ensemble de nos chauffeurs partenaires possèdent les garanties de compagnies d’assurance notoirement solvables, couvrant la totalité des risques relatifs à leur activité, et ce en conformité avec les législations en vigueur.
Ces contrats d'assurance couvrent en termes de responsabilité civile l'ensemble des dommages directs matériels et immatériels et des dommages corporels survenus au passager, dans une limite fixée selon le contrat d’assurance en cours. Et ce à l'exception des dommages dus à la responsabilité du client, depuis sa montée dans le véhicule jusqu’à sa descente, ces deux actions restant incluses.
DONNÉES PERSONNELLES
TAXI-ETAMPES.COM s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.
COOKIES
Dans le cadre de la consultation de notre site TAXI-ETAMPES.COM, des informations concernant la navigation des internautes peuvent être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur leur terminal. Ces derniers sont en droit d'exprimer à tout moment leurs demandes concernant ces cookies.
SÉCURITÉ
Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 25 kilos maxi par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.
LITIGES
le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les présentes conditions générales de réservation sont régies par le droit français.
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après l’exécution de la prestation.A défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions relevant du siège social de la société .
Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société TAXI-ETAMPES.COM et le Client, ayant la qualité de consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client ayant la qualité de consommateur, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.
Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux